1 Conditions générales de vente
1.1 Conditions générales communes aux prestations
1.1.1 Objet
Les présentes conditions générales et particulières de vente fixent les modalités d’exécution et de règlement des prestations de l’Entreprise Individuelle JF GALANO dont le siège est situé 6 Impasse des Lilas – 71800 Baudemont, SIRET 43894396100056 ; ci-après désigné « JF GALANO ». Ces conditions générales sont seules applicables à l’ensemble des prestations numériques fournies par JF GALANO.
1.1.2 Engagements de JF GALANO
JF GALANO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. JF GALANO s’engage à réaliser cette prestation dans les règles de l’art en y incluant une obligation de conseil.
1.1.3 Engagements du CLIENT
Le CLIENT s’engage à faire un usage loyal des prestations et services offerts dans le respect des règles de l’ordre public et de la probité commerciale. Le CLIENT s’engage à faire toutes les déclarations nécessaires prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment celles liées à la loi Informatique & libertés du 6 janvier 1978.
Le CLIENT s’engage à communiquer à JF GALANO ses coordonnées administratives et juridiques de façon exacte et complète et à la prévenir immédiatement de tout changement le concernant.
1.1.4 Prise d’effet du contrat
Le contrat est conclu à compter de la signature par le CLIENT d’un ‘‘BON DE COMMANDE’’ établi par JF GALANO ou d’un bon de commande du CLIENT pour autant qu’il reprenne les mentions de celui établi par JF GALANO et qu’il fasse référence aux présentes conditions.
La signature du BON DE COMMANDE vaut acceptation sans réserve des conditions générales, le CLIENT est toujours réputé en avoir pris connaissance et donné son accord. Les engagements de JF GALANO ne prennent effet que si le CLIENT est à jour des règlements dus.
1.1.5 Modalités de règlement
Délais de règlement
Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte. Le délai maximum admis pour les règlements est fixé à 10 jours calendaires.
Régime des acomptes
Si pour une raison quelconque la réalisation de la prestation par JF GALANO devait être interrompue, les acomptes versés par le CLIENT resteront définitivement acquis à JF GALANO. En contrepartie, JF GALANO s’engage à remettre au CLIENT l’ensemble des éléments cessibles au moment de l'interruption.
Pénalités de retard
Conformément à l'article L 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture ou la demande d'acompte. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est fixé à 3 fois le taux légal (4,92% en 2024). En outre, tout retard de règlement donnera lieu à une facturation complémentaire forfaitaire de 40€, pour frais de gestion.
1.1.6 Assistance
JF GALANO met à la disposition du CLIENT une assistance technique par courrier électronique du lundi au vendredi durant les heures ouvrées et attire l’attention du CLIENT, du fait de la limitation légale du travail à 35 heures par semaine, sur la fermeture de ses bureaux le vendredi après-midi à partir de 17h00.
1.1.7 Cas de force majeure
Aucune des parties ne peut être considérée en défaut en vertu du présent contrat si l'exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence des tribunaux français. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation.
1.1.8 Autonomie des dispositions
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ce contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
1.1.9 Dispositions diverses
Le fait que JF GALANO n’exige pas l’application d’une des clauses du CONTRAT et ce de façon permanente ou temporaire, ne signifie pas qu’elle y renonce. Le CLIENT et JF GALANO sont d’accord pour considérer les courriers électroniques comme faisant foi dans leurs rapports techniques et commerciaux et que les notifications par écrit avec la formalité de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) sont limitées aux cas prévus par le Contrat.
1.1.10 Circulation du contrat
JF GALANO pourra, sous réserve que le cessionnaire en reprenne les obligations et engagements, transférer le CONTRAT à toute personne de son choix ou substituer un tiers sous-traitant dans son exécution.
1.1.11 Loi applicable et attribution de compétence
Les prestations de JF GALANO sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Mâcon, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défenseurs, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
1.2 Conditions particulières des prestations de conseil et développement
1.2.1 Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de conseils, conception graphique et développement techniques des sites internet réalisés par JF GALANO.
1.2.2 Engagements de JF GALANO
Engagements techniques
Les prestations graphiques sont optimisées, sauf avis contraire argumenté d'une des parties, pour un affichage 1366x768. Les développements sont optimisés pour fonctionner sur PC ou MAC avec les versions des navigateurs Chrome, Edge, Firefox et Safari les plus récentes. En cas de litige la conformité à la norme internationale W3C fera référence.
Garantie
JF GALANO s’engage à une garantie contractuelle de 3 (trois) mois à compter de la signature du procès-verbal de recette définitive de la réalisation du site (« Avis de Publication » contre-signé). La garantie comporte la correction de toutes anomalies qui seraient signalés par le CLIENT sous réserve d’intervention exclusive de JF GALANO. La non-signature par le CLIENT de l’ADP (Avis de Publication) ou toute intervention extérieure à JF GALANO faisant tomber le bénéfice de cette garantie.
Au-delà de la période de 3 (trois) mois, indiquée à l’alinéa ci-dessus, au regard des dispositions de l’alinéa 1 de l’article L. 122-6-1 du code de la Propriété Intellectuelle, les corrections éventuelles feront partie du contrat de maintenance ou d’une prestation de correction spécifique.
Exonérations de responsabilité
Dans la mesure où le CLIENT, a soit fourni un cahier des charges, soit collaboré à la conception – réalisation du site, JF GALANO ne pourra être tenue responsable d’une inadéquation éventuelle des prestations et services développés aux objectifs particuliers poursuivis par le CLIENT. En tout état de cause, JF GALANO ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tous dommages indirects liés à l’exploitation du site, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, de commande ou de bénéfice ou l’atteinte à la réputation des produits, des services et des marques ou autres signes distinctifs du CLIENT et, d’une façon plus générale, de tous troubles qui pourraient affecter son activité. Le CLIENT reconnaît la portée de ces limitations qu’il accepte expressément et irrévocablement et sans lesquelles JF GALANO n’aurait pas contracté.
1.2.3 Engagements du CLIENT
Eléments éditoriaux, visuels et informatiques
Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations commerciales, techniques, organisationnelles en sa possession qui seraient nécessaires à la réalisation du site.
Collaboration
Le CLIENT s’engage à fournir une collaboration active, efficace et diligente. Le CLIENT est informé et pleinement conscient du fait que la prestation nécessite sa contribution au titre des éléments à fournir tel que : textes, visuels et autres médias, critiques et validations.
Le CLIENT s’engage dès lors à répondre dans les 5 jours ouvrés à toute demande de JF GALANO concernant une demande de validation par le CLIENT d’un développement effectué par JF GALANO dans le cadre du Planning de réalisation fixé à l'issue de la première réunion.
En cas de défaillance du CLIENT pour répondre dans les délais impartis le développement communiqué sera réputé accepté, la facturation intermédiaire éventuellement associée sera déclenchée. JF GALANO se réserve par ailleurs le droit, sur présentation de justificatifs, de facturer au CLIENT les frais supplémentaires occasionnés par son retard. Dans ces circonstances, les courriers électroniques feront foi.
Connexion aux services
Le CLIENT s’engage à conserver confidentiels les éléments d’identification et d’accès au service tels que l’identifiant connexion (login), mot de passe ou clé(s) de codage. L’emploi, la conservation et la protection de ces éléments d’identification sont sous la seule responsabilité du CLIENT.
Achats de droits
L’achat des droits sur des éléments éditoriaux, visuels, infographiques ou informatiques supplémentaires de toute nature liés à la réalisation du site seront à la charge financière du CLIENT. Le CLIENT en sera le propriétaire indépendamment du fait que ce soit JF GALANO qui ait procédé aux négociations et actes associés après paiement.
Résolution des éléments graphiques
L'ensemble des prestations graphiques réalisées par JF GALANO s'inscrivant dans le cadre du présent contrat se destinent à une utilisation sur écran informatique, il est ainsi à noter que les éléments sont réalisés dans une résolution « 72 dpi ». Cette résolution étant inférieure à celle utilisée dans les éditions (sur papier, textile...), le CLIENT reconnaît comprendre la portée de ce fait qui peut limiter voire empêcher la réutilisation ou l'adaptation sur tout support imprimé, des éléments graphiques réalisés par JF GALANO.
1.2.4 Prix, facturation et modalités de règlement
Les montants et conditions de règlement des prestations sont fixés par le Bon de Commande. Ils sont libellés H.T. en Euro.
En l’absence de précision sur le bon de commande, les conditions de règlement par défaut, sont les suivantes :
- Les prestations d’un montant < 2 000 €HT : comptant à la commande.
- Les prestations d’un montant de 2 000 à 5 000 €HT : 50% d’acompte à la commande, 50% lorsque la prestation est finalisée.
- Les prestations d’un montant > 5 000 €HT : 30% d’acompte à la commande, puis fonction de l’avancement de la prestation. Le solde est payable comptant à la livraison de la prestation.
1.2.5 Propriété industrielle et intellectuelle
Savoir–faire de JF GALANO
La réalisation d’un site Internet résulte de la combinaison de tout un ensemble d’éléments conceptuels, esthétiques et techniques dont le résultat final incorporé dans le site du CLIENT est la marque du savoir-faire acquis par JF GALANO.
Le CLIENT reconnaît l’existence de ce savoir-faire et qu’il en bénéficie même en l’absence de toute mention à ce sujet dans les documents contractuels ou techniques de JF GALANO.
La revendication d’un savoir-faire explicite du CLIENT associé à son domaine professionnel d’expertise qui serait incorporé dans la conception et les fonctions du site ne peut entraîner une revendication quelconque de sa part qui viendrait à limiter l’utilisation du savoir- faire de JF GALANO par d’autres clients ou partenaires et/ou à restreindre sa mise en œuvre.
Le savoir-faire de JF GALANO incorpore :
- des composants de programmation pour les réalisations en technologies WordPress
- des composants de programmation pour les réalisations en technologies PHP/Mysql/Linux
Marques, dessins et modèles
JF GALANO est titulaire de divers titres de marques commerciales et de Dessins et Modèles lui appartenant.
1.2.6 Transfert des droits d’exploitation
Les éléments liés au site du CLIENT, ses composantes graphiques et les modules Magento qui sont incorporés dans le site du CLIENT font l’objet de régimes distincts. Le CLIENT est également conscient que JF GALANO ne peut céder davantage de droits qu’elle n’en possède elle-même.
Composants visuels fournis ou achetés
Les éléments (généralement) visuels achetés par JF GALANO, font l’objet d’un régime au cas par cas. Certains visuels sont en effet limités à un usage Web et ne peuvent être déclinés sur d’autres supports sans en étendre l’acquisition des droits.
Interfaces graphiques et HTML
L’ensemble des interfaces graphiques sont généralement composés de visuels, illustrations, composants et créations iconographiques. Tous ces éléments sont, sauf mention contraire, soumis à Droit d’auteur et restent exclusivement attachés à une exploitation sur lnternet.
Les sources graphiques fournis seront au format : *.PSD (Photoshop) aplatis.
L’ensemble des pages du « site du CLIENT » au format HTML / XML font l’objet d’une cession de droits en faveur du CLIENT qui comprend :
- le droit de reproduction,
- le droit d’établir ou de faire établir en quelque nombre qu’il lui plaira, des reproductions totales ou partielles des éléments de création sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, et par tous procédés techniques, connus ou inconnus à ce jour, notamment et non limitativement par imprimerie, gravure, photographie, photogravure, montage, par tous procédés des arts graphiques et plastiques, par enregistrements mécaniques, cinématographiques, magnétiques, informatiques et numériques y compris sur les réseaux de communication ou tous autres supports pour les communiquer de façon indirecte au public et à tous tiers et/ou groupes qu’elle choisirait.
- le droit de communication au public, le droit pour le CLIENT de communiquer et diffuser les éléments de création directement ou indirectement au public et à tous tiers ou groupes qu’il choisirait, la notion de groupes recouvrant les organisations en Intranet et Extranet.
- le droit d’adaptation, le droit pour le CLIENT de réaliser les actes de reproduction, traduction, adaptation ou arrangement nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel conformément à sa destination, le droit de correction d’erreur étant réservé à JF GALANO.
Les sources des pages frontales du site sont fournis sur simple demande au format : HTML / XML
Marques, dessins et modèles
Les Dessins & modèles et la (ou les) marque(s) appartenant à JF GALANO et incorporés dans la réalisation font uniquement l’objet d’une licence d’utilisation.
1.2.7 Droit moral et affichage des Crédits
Le CLIENT conserve son obligation morale de faire figurer les mentions relatives au droit d'auteur en rappelant dans les crédits (site internet, plaquette, catalogue...) la contribution de JF GALANO. La mention « Réalisation JF GALANO » associée à un lien hypertexte qui renvoie au site de JF GALANO, devra figurer sur une des pages du site telle que page d'accueil ou "Mentions Légales" ou "Crédits". JF GALANO acquiert le droit de citer parmi ses références le nom du CLIENT et ce, sans limite de temps et sur tous supports.
1.2.8 Livraison
Compte tenu des aléas inhérents à toute conduite de projet de création artistique et informatique (création graphique durant jusqu'à validation du CLIENT, retards du CLIENT dans la fourniture des éléments de contenu, des précisions attendues ou des validations nécessaires à l'avancement, reports des plannings nécessitant une réorganisation des ressources JF GALANO...), les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas au CLIENT le droit d'annuler la vente ou de refuser la prestation. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
1.2.9 Réserve de propriété ou d’usage
Le CLIENT n’acquiert les droits attachés à la création de JF GALANO qu’au paiement de l’intégralité du montant total et au règlement des loyers convenus.
1.3 CONDITIONS PARTICULIERES DES HEBERGEMENTS ET NOMS DE DOMAINE
1.3.1 Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de gestion de noms de domaines, d’hébergement sur serveurs mutualisés ou serveurs dédiés, opérés par JF GALANO.
1.3.2 Mise en œuvre
L’accès au service d’hébergement par le CLIENT est personnel, non exclusif et incessible. Le CLIENT s’interdit d’en faire bénéficier directement ou indirectement un tiers.
Les différents plans d’hébergement proposés par JF GALANO comprennent sous forme de forfaits mensuels, plusieurs volumes de transfert mensuels maximum et/ou une capacité d’occupation du disque dur maximum, tous deux exprimés en Méga octets (Mo). Le dépassement de ces forfaits mensuels déclenche une facturation supplémentaire.
1.3.3 Engagements de JF GALANO
Nature des engagements :
JF GALANO est tenue d’une obligation de délivrance du service d’hébergement dans le cadre d’une obligation de moyens conforme à l’état de l’art en matière d’informatique et de réseaux. JF GALANO hébergera le(s) site(s) du CLIENT sous le ou les nom(s) de domaine du CLIENT.
Dépôt d’un nom de domaine :
JF GALANO n’offre à ce sujet, s’il y a lieu, qu’une simple faculté de service sans qu’aucun mandat obligatoire ou responsabilité particulière puisse lui être imputé. Elle agit :
- en tant que simple intermédiaire entre le CLIENT et les autorités compétentes des registres de nommage dont le CLIENT est réputé connaître les règles qu’elles édictent,
- en tant que simple conseil pour tout de ce qui concerne la sélection du nom et les conditions de son enregistrement sans qu’elle puisse être tenue responsable d’une réclamation quelconque en cas d’échec ou de refus d’enregistrement par le registre en cause.
En aucun cas, JF GALANO ne sera tenue de fournir un avis sur la disponibilité du signe et la conformité de son enregistrement au regard des règles de la propriété commerciale et de la propriété industrielle et à fortiori de voir engager à cet égard sa responsabilité à l’égard des tiers.
1.4 CONDITIONS PARTICULIERES DES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT NATUREL
1.4.1 Objet
Le présent document fixe les conditions de réalisation des prestations de référencement naturel fournis par JF GALANO
1.4.2 Engagements et services de JF GALANO
JF GALANO assurera, fonction du niveau de la prestation commandée, les prestations suivantes : étude, analyse du site du client ; concertation avec le client pour déterminer les secteurs visés ; recommandations au client pour optimiser son site et faciliter son indexation afin d'augmenter le nombre de visiteurs ; réalisation ou optimisation des balises méta, pages d'accueil, pages internes et choix de mots clefs pour faciliter le référencement du site par les outils de recherche et la prise en compte par les robots d'indexation ; vérification tous les mois que les référencements et positionnements effectués ont bien été pris en compte et maintenus par les moteurs de recherche ; tests réguliers pour s'assurer des réponses sur les mots clefs validés par le CLIENT ; proposition d'adaptations qui s'avéreraient souhaitables, en fonction de l'évolution des méthodes de référencement, publication et/ou communication périodique de données de suivi des positions obtenues ou d'un tableau de bord synthétique.
JF GALANO est seul juge des outils de recherche sur lesquels il convient d'œuvrer dans l'intérêt du CLIENT, sauf en cas d'instructions spécifiques de ce dernier mentionnées au Bon de Commande. Par défaut, le travail du JF GALANO portera à minima sur les outils suivants : GOOGLE, BING
JF GALANO s'engage à optimiser et à référencer en priorité les pages existantes du site du CLIENT afin d'éviter la création de pages alias ou satellites. Il s'engage à ne pas utiliser pour ce faire des techniques de spamdexing c'est-à-dire à ne pas mettre en œuvre de techniques interdites par les outils de recherches.
Dans le cas où JF GALANO est mandaté à la fois pour la réalisation ou refonte d'un site et pour son référencement, JF GALANO s'engage à mettre tout en œuvre pour conseiller les équipes de conception création, développement, rédaction et le CLIENT pour permettre la réalisation d'un site « search engine ready », c'est à dire, un site répondant intrinsèquement, le mieux possible aux critères de référencement des outils de recherche.
1.4.3 Engagements du CLIENT
Le CLIENT fournira toutes les informations nécessaires à JF GALANO pour lui permettre d'assurer sa mission. Le CLIENT laissera le JF GALANO investiguer sur le site sans aucune restriction. Le CLIENT suivra les préconisations de JF GALANO, notamment en insérant ou en laissant insérer les balises méta réalisées par JF GALANO dans son code source.
Le CLIENT s'engage à ne modifier ni supprimer aucun élément se trouvant dans le code source des pages Web statiques optimisées par JF GALANO. Dans le cas de pages web dynamiques le client s'engage à ne pas modifier le code se trouvant entre les balise <Head> et </Head> ou tout autres éléments optimisés par JF GALANO. Le CLIENT s'engage à ne pas modifier les tags Javascripts qui servent à calculer le nombre de visiteurs liés au référencement.
Les éléments d'information doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la publicité, les concours publicitaires, la protection des consommateurs, la protection des renseignements personnels et la protection des mineurs;
La fourniture des éléments d'information par le CLIENT ne doit violer aucune obligation de confidentialité ou de non divulgation et doit permettre à JF GALANO de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de la fourniture des services;
Le CLIENT doit fournir à JF GALANO, sur demande de celui-ci, la preuve de son droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle dans tout élément d'information ; cela concerne notamment l'utilisation éventuelle de noms de marque ;
Le CLIENT doit apporter à JF GALANO toute sa collaboration et lui fournir toute l'information requise pour assurer l'exécution fidèle et complète des services à être rendus;
Le CLIENT s'engage à n'effectuer aucune démarche de référencement (manuel, automatique, par e-mail), en interne ou en sous-traitance, sur les outils de recherche cités dans le présent contrat sans en avoir prévenu le chef de projet en charge du suivi de la prestation et ce pendant toute la durée du contrat.
Le CLIENT s'engage à informer JF GALANO à la signature du contrat, du fait qu'il aurait fait appel ultérieurement à un autre prestataire que JF GALANO pour le référencement de son site.
1.4.4 Obligation de moyens
Le CLIENT est parfaitement informé que le référencement de sites web est tributaire de nombreux paramètres techniques, technologiques ou autres que JF GALANO ne peut maîtriser de façon totale. Il est donc convenu entre les parties sans aucune réserve ni exception que JF GALANO est soumis à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Les moteurs de recherche sont libres de déterminer les conditions d'inscription de sites et le JF GALANO ne pourrait être tenu responsable en cas de refus de référencement du site du client.
1.4.5 Durée du contrat
La durée du présent contrat est de 12 à 24 mois selon la durée fixée au bon de commande.
1.4.6 Prix et paiement
Les prestations de référencement naturel sont soit payées comptant à la commande dans le cas d’un site déjà en ligne, soit 50% à la commande et solde à la mise en ligne du site, dans le cas d’une construction. Le bon de commande faisant référence.
1.4.7 Propriété intellectuelle
Droits du CLIENT
Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans les éléments d'information fournis par le CLIENT appartiennent à ce dernier, sous réserve de tout droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle pouvant appartenir à un tiers. L'utilisation des dits éléments d'information par JF GALANO est limitée à la prestation de référencement.
Droit de JF GALANO
Sous réserve de ce qui suit, tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle dans tout contenu créé par JF GALANO, y compris, de façon non limitative tout rapport, documentation, note et manuel d'utilisation, dans le cadre du présent contrat sont et demeurent la propriété exclusive de JF GALANO.
1.4.8 Engagement de confidentialité
Le CLIENT reconnaît et accepte le fait que JF GALANO puisse offrir des services Web à des tiers, qui peuvent être des concurrents du CLIENT. Les parties reconnaissent que toutes les informations qu'elles échangeront dans le cadre de la réalisation du présent contrat auront un caractère confidentiel. A ce titre, les parties s'engagent réciproquement à prendre à l'égard de leur personnel et de leurs sous-traitants toutes les mesures nécessaires pour ne pas divulguer à des tiers les informations que l'autre partie du présent contrat sera amenée à lui communiquer. Les parties s'engagent également à n'utiliser ces informations que dans le cadre des prestations à leur charge dans le cadre du présent contrat sauf à intervenir un accord écrit entre les parties.
1.4.9 Résiliation du contrat
Résiliation du contrat par le CLIENT
Si le CLIENT souhaite résilier le présent contrat il doit en informer JF GALANO par lettre recommandée. La résiliation du contrat prendra effet 1 mois à compter de la date de la première présentation de cette lettre recommandée. En cas de résiliation du présent contrat à l'initiative du CLIENT, ce dernier demeure responsable : du paiement du prix des services rendus jusqu'au terme de son contrat ; du paiement du prix des services additionnels rendus jusqu'au terme de son contrat ; du remboursement des dépenses encourues ; sans aucune réduction ou remise jusqu'au terme de son contrat.
Résiliation du contrat par JF GALANO
Si le CLIENT ne respecte pas l'une ou l'autre de ses obligations en vertu du présent contrat, et ce malgré une mise en demeure par lettre recommandée du JF GALANO, ce dernier peut résilier le présent contrat. La résiliation du contrat prendra effet 1 mois à compter de la date de la première présentation de cette lettre recommandée au Client. Il n'est alors tenu que de rembourser au CLIENT toute avance (ou tout solde de celle-ci) ou tout montant excédentaire reçu, sous réserve de tous ses droits et recours contre le CLIENT. Dans ce cas de figure, aucun remboursement du CLIENT ne pourra avoir lieu.
Résiliation pour inexécution
A défaut pour l'une des parties d'exécuter l'une quelconque de ses obligations découlant du contrat, celui-ci se trouvera résilié de plein droit, si bon semble à l'autre partie, 8 jours après expédition d'une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse et précisant l'obligation ou les obligations en souffrance. La résiliation pour inexécution du contrat pourra donner lieu, le cas échéant, à la réparation du préjudice résultant de ladite inexécution et de la rupture du contrat.
Protection et sécurité :
JF GALANO n’assure, d’autre obligation particulière à cet égard, que celles de la mise en œuvre des règles de l’art reconnues dans ce domaine. Nonobstant l’existence du dispositif technique mis en place, JF GALANO ne pouvant garantir qu’il est susceptible de faire face à l’ensemble des tentatives d’intrusion, de transmission de virus, de cheval de Troie, de bombe logique, et de façon plus générale, de tout acte de piratage, le CLIENT devra prendre toutes les mesures appropriées pour protéger de son côté ses propres données, ses logiciels, ses éléments d’identification sur le réseau et son équipement informatique.
Stockage et Sauvegarde des données du CLIENT :
Il est formellement reconnu par le CLIENT que JF GALANO est tenue d’effectuer uniquement les opérations de stockage nécessaires au bon fonctionnement du ou des serveur(s) informatique(s) d’hébergement. Si le CLIENT ne souscrit pas à une offre spécifique de sauvegarde, il est rappelé que les opérations d’Archivage et de Sauvegarde sont exclues des obligations de JF GALANO. JF GALANO attire tout particulièrement l’attention du CLIENT sur le fait qu’il doit prendre de son propre chef et sous sa responsabilité exclusive toutes les précautions nécessaires et qu’il doit assurer la sauvegarde et la conservation de l’ensemble de son, ses site(s) Internet et de façon générale des données et informations de toute nature le concernant. Les codes FTP sont fournis à ses fins à la personne compétente désignée par le CLIENT.
1.4.10 Engagements du Client
Interruption exceptionnelle
JF GALANO, à titre exceptionnel, se réserve le droit, sans que cela puisse constituer une faute contractuelle, d’interrompre le service s’il s’avère que les contenus hébergés portent gravement atteinte aux mœurs et notamment à tout ce qui concerne la protection des mineurs.
Information sur les poursuites en cours
Le CLIENT s’engage à informer JF GALANO par écrit, de toute plainte, action judiciaire ou amiable, directement ou indirectement lié à la fourniture du service, exercée ou susceptible d’être exercée par tout tiers, ainsi que de toute infraction constatée.
Augmentation brutale d'audience
Le CLIENT s'engage à informer JF GALANO de tout événement susceptible de faire croître subitement et significativement l'audience ou la consommation de bande passante du ou des sites.
1.4.11 Niveau général des services
En rappelant une nouvelle fois les contraintes et limites de l’Internet, JF GALANO s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services d’hébergement proposés. JF GALANO s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. JF GALANO se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité au(x) serveur(s) pour des interventions de maintenance ou d’amélioration des services, le CLIENT en ayant été préalablement informé par courrier électronique.
1.4.12 Prise d’effet du contrat
Le présent CONTRAT est conclu à compter de la signature par le CLIENT d’un ‘‘BON DE COMMANDE’’ établi par JF GALANO.
1.4.13 Prix, facturation, modalités de règlement
Les prestations d’hébergement et de réservation de Noms de Domaine sont payées comptant à la commande. Ce règlement conditionne la réalisation des prestations. S’agissant d’abonnements annuels, JF GALANO offre également la possibilité d'un règlement par prélèvement.
Le prix des loyers et prestations proposées est indiqué dans le BON DE COMMANDE. Ils sont libellés H.T. en euros
JF GALANO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’en avoir informé le CLIENT 2 (deux) mois avant leur date d’entrée en vigueur.
1.4.14 Responsabilités et exonérations
Conformité
JF GALANO ne saurait être tenu responsable d’une inadéquation de son service d’hébergement aux objectifs particuliers poursuivis par le CLIENT.
Dépendance au réseau de l’Internet
En rappelant que le CLIENT a contracté en connaissance de cause des caractéristiques et des limites du réseau, JF GALANO ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait, notamment :
- des difficultés d’accès au(x) site(s) hébergé(s) du fait de la saturation des réseaux à certains moments
- de la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, leur protection incombant à ce dernier
- des intrusions malveillantes de tiers qui auraient pu déjouer les barrières de sécurité mise en place par JF GALANO
- des dommages que pourraient subir les équipements périphériques du CLIENT connectés au(x) serveur(s).
- des détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement d’informations à caractère sensible du CLIENT.
Limitations
Il est établi de façon expresse et accepté par le CLIENT qu’en cas de recours contre JF GALANO pour une faute contractuelle ou délictuelle, le CLIENT ne pourra prétendre, toutes causes confondues, à un montant de dommages et intérêts supérieur à la valeur d’un an d’abonnement. En tout état de cause, JF GALANO ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect résultant de la fourniture ou de la non-fourniture du service d’hébergement, notamment la perte de chiffre d’affaire, la perte de clientèle ou l’atteinte à la réputation des produits, des services et des marques ou autres signes distinctifs du CLIENT. Le CLIENT reconnaît la portée de ces limitations qu’il accepte expressément et irrévocablement et sans lesquelles JF GALANO n’aurait pas contracté.
1.4.15 Durée et terminaison du contrat.
Le CONTRAT est conclu pour une durée de 1 (un) an. Il est tacitement reconduit et ensuite facturé par année civile.
La fin du CONTRAT pouvant résulter :
- d’un cas de force majeure dont la durée est supérieure à 30 (trente) jours consécutifs
- de sa non-reconduction à l’échéance, cette décision devant obligatoirement être notifiée à JF GALANO par LRAR, un mois avant la date pour les serveurs mutualisés et 3 mois pour les serveurs dédiés ou semi-dédiés. Le défaut de ce préavis entraînant l’application d’une pénalité forfaitaire équivaut à 1 mois de service d’hébergement pour les serveurs mutualisés et 3 mois pour les serveurs dédiés.
- d’une résiliation par l’une ou l’autre des parties suite à un manquement à l’exécution de ses obligations ; à défaut pour cette partie d’y remédier, l’autre partie pourra résilier le Contrat par LRAR, 1 (un) mois après la mise en demeure restée infructueuse
- du refus d’acceptation des changements de prix prévus à l’article16, l’accès aux services étant interrompu par JF GALANO au bout d’un délai de 2 (deux) mois après la notification de son refus par le Client par LRAR.
Toutefois, à la seule initiative de JF GALANO, en cas d’inexécution par le CLIENT de l’une de ses obligations, notamment celle du paiement du, des prix convenu(s), JF GALANO pourra suspendre, sans préavis et sans que cela constitue une faute contractuelle, le service d’hébergement.
1.5 CONDITIONS PARTICULIERES DES PRESTATIONS DE WEBMASTERING
1.5.1 Objet
Le « webmastering » désigne des prestations de gestion, de mise à jour, de maintenance évolutive ou corrective d’un site internet.
Le présent document fixe les conditions particulières d’utilisation des services de webmastering de JF GALANO.
1.5.2 Description des services
Webmastering avec crédit temps
Si le CLIENT souscrit à l'offre webmastering avec crédit temps, JF GALANO alloue au CLIENT un nombre d’heures fixé sur le Bon de Commande. Le CLIENT a 12 mois, date à date, pour utiliser ce crédit temps sur tout type d’intervention, amélioration ou sollicitation ne représentant pas une modification fondamentale du développement initial (nouveau module, refonte totale…).
Webmastering illimité (sans crédit temps)
Si le CLIENT souscrit à l'offre webmastering illimité, il reconnaît être le seul gestionnaire de son budget de maintenance évolutive. Le CLIENT est libre de solliciter JF GALANO autant de fois qu'il le souhaite. Toutes les interventions sont comptabilisées en fin de mois et donne lieu à facturation, avec règlement à réception de facture.
Méthodologie
Afin de garantir le bon traitement des interventions, le CLIENT s’engage à favoriser l’utilisation d’un espace sécurisé de partage de fichiers, tel que Onedrive, Google Drive, Dropbox par exemple pour décrire et communiquer ces demandes d’interventions. Cette interface sécurisée permet également au CLIENT de suivre l’avancée des interventions, de demander une estimation avant traitement, de valider la clôture des interventions et de visualiser les temps utilisés.
Réactivité
JF GALANO s’engage à prendre en compte les demandes du CLIENT sous 3 jours (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Demande d'estimation des interventions
Le CLIENT a la possibilité d'exiger une estimation de l'intervention avant traitement. Toutefois, celle-ci représentant en général une prestation d'investigation de la demande, le temps nécessaire à cette estimation sera systématiquement intégré au temps d'intervention. Si le CLIENT renonce à cette intervention après avoir eu connaissance de l'estimation, un minimum de 30 minutes sera décompté.
Durée des interventions et temps décompté
La durée des interventions intègre les temps nécessaires à la prise de connaissance de la demande, son approfondissement avec le CLIENT, sa planification, son traitement, sa vérification. La durée indivisible décomptée pour les interventions est fixée à : 30 minutes. Ainsi il est recommandé au CLIENT de regrouper ses demandes afin d'optimiser ce décompte.
Assistance téléphonique et email
Le CLIENT peut solliciter l’aide de JF GALANO pendant les heures d’ouverture, par téléphone ou de préférence par email. JF GALANO s’efforcera de lui donner satisfaction dans les plus brefs délais. Le temps consacré en assistance téléphonique sera décompté du temps alloué.
1.5.3 Tarifs et modalités de règlement
Contrats Webmastering à crédit temps
Le montant du contrat et le crédit temps alloué sont fixés par le Bon de Commande. Le contrat est réglé annuellement d’avance, payable comptant à la commande.
Contrats Webmastering illimité
Le taux horaire de facturation est fixé à : 80 € HT. Les interventions du mois sont regroupées et facturées en fin de mois, payable comptant à réception de facture.
1.5.4 Période couverte par le contrat
Le contrat de webmastering avec crédit temps est conclu pour une période de 12 mois reconductible.
Le contrat de webmastering illimité reste valable jusqu'à dénonciation de l'une des parties.